• Programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes pour l’année 2016 :
Adopté
par le Comité des programmes et des rapports (CPR) en date du 29
décembre 2015, le programme d’activité de contrôle de la Cour des
comptes de l’exercice 2016 est établi sur la base des propositions des
Chambres nationales et territoriales. Il a pour finalité de favoriser
l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels
et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de
compétence, tels que définis par l’Ordonnance n°95-20 du 17 juillet
1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, en
s’assurant, notamment, de la conformité de leurs opérations financières
et comptables aux lois et règlements en vigueur.
Outre
la résorption des passifs antérieurs, le plan de charge de
l’Institution pour l’année 2016 vise également à accroître d’une manière
significative la consistance et la pertinence des différents travaux de
contrôle, notamment les insertions au rapport annuel et les
observations du rapport d’appréciation qui accompagne l’avant-projet de
loi de règlement budgétaire (APLRB).
La
Cour des comptes a inscrit au titre de l’exercice 2016 un volume total
de 1 111 opérations de contrôle, toutes natures confondues, soit un
accroissement de 9% par rapport à l’exercice écoulé. Le programme
d’activité est essentiellement articulé autour de trois axes
fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité de son mandat légal, à
savoir :
- l’exercice des prérogatives juridictionnelles, à travers l’apurement des comptes et la surveillance de leur reddition ;
- la mission consultative sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire ;
1- L’exercice des attributions juridictionnelles :
Le
volume global des opérations de contrôle liées à l’apurement des
comptes des comptables publics s’élève 918, se décomposant, par
catégories d’entités ciblées, comme suit :
*
132 comptes de gestion programmés par les Chambres nationales, répartis
en 7 comptes de receveurs des régies financières et 125 comptes
d’agents comptables d’EPA;
* 786 comptes de trésoriers communaux programmés par les Chambres territoriales.
Cette
situation reflète une tendance haussière en termes de volume des
opérations programmées par rapport à l’exercice précédent. Ainsi, les
Chambres territoriales ont vu leur plan de charge augmenté de 8,3% ; les
Chambres nationales en ont enregistré, quant à elles, un accroissement
significatif de 30,7%.
S’agissant
des activités relatives à la reddition des comptes, la décomposition
des réquisitions à traiter en 2016 par nature de comptes se présente
comme suit : 21 151 comptes administratifs, 20 751 comptes de gestion et
11 313 comptes financiers, soit un total de 53 215 comptes.
2- La réalisation des travaux liés à l’APLRB :
Dans
le cadre de la préparation des notes sectorielles et en vue de faire
une appréciation motivée sur l’avant-projet de loi de règlement
budgétaire, la Cour des comptes a prévu l’engagement de 34 opérations de
contrôle en direction des administrations centrales des ministères, des
organismes et des établissements publics.
La
synthèse des constats et observations qui seront effectués par les
chambres, à l’issue des contrôles programmés en la matière, ainsi que
les avis et remarques qui seront exprimés par la Cour sur les conditions
et résultats d’exécution du budget et des lois de finances permettront
d’alimenter le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant
règlement budgétaire de l’année 2014.
3- L’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion :
Sous
ce troisième axe important, la Cour des comptes a programmé, au titre
de 2016, l’engagement de 159 opérations de contrôle de la qualité de la
gestion, sous forme aussi bien thématique (32) qu’organique (127), à
destination d’organismes et opérateurs publics, dont les budgets et
moyens financiers alloués sont importants et s’insèrent dans la
réalisation d’infrastructures d’envergure, de projets d’investissement
structurants ou bien dans la mise en œuvre de programmes de
développement socioéconomique d’intérêt avéré.
Les
Chambres nationales, contribueront, au titre de cet axe de contrôle, à
concurrence de 42 opérations (15 thématiques et 27 organiques). Les
Chambres territoriales auront à engager un volume de 117 opérations,
dont 17 thématiques et 100 organiques.
De
par leur nature, leur variété et leur finalité multiple, les contrôles
de la qualité de la gestion constituent une source privilégiée
d’alimentation aussi bien du rapport annuel de l’Institution à
destination des pouvoirs publics que du rapport d’appréciation sur
l’APLRB à destination de l’Institution législative.
• Programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes pour l’année 2015 :
1- Les
opérations de contrôle, au nombre de 1.018 en 2015 contre 1.002 en
2014, sont essentiellement articulées autour des trois (3) axes
fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité du mandat légal de la Cour
des comptes, à savoir :
- l’exercice des prérogatives juridictionnelles, à travers l’apurement des comptes et la surveillance de leur reddition ;
- la mission consultative sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire ;
- l’appréciation de la régularité et de la qualité des gestions publiques.
Ce
programme vise, également, à permettre, à la Cour des comptes, de
contribuer au renforcement de la prévention contre les diverses formes
de fraudes et de pratiques illégales ou illicites, à la suite de
l’élargissement de ses attributions par l’ordonnance n°10-02 du 26 août
2010.
2- Sur
les 829 contrôles des collectivités locales, 103 opérations sont
consacrées principalement à l’évaluation des conditions d’exécution de
la commande publique locale et la gestion du patrimoine mobilier et
immobilier. Les vérifications porteront notamment sur les marchés
publics conclus dans le cadre des projets d’équipement de ces
collectivités.
3- En
outre, 191 opérations de contrôle organiques et thématiques, concernant
d’importants organismes publics, sont destinées à évaluer la qualité de
la gestion de ces entités et à alimenter le Rapport annuel de la Cour
des comptes.
Particulièrement,
les chambres de contrôle, avec l'inscription de quarante et une (41)
opérations thématiques, s’attelleront, en 2015, à apporter des
éclairages utiles sur les conditions de mise en œuvre et les résultats
atteints par les actions et programmes d’investissement public national
et local.
4- Par
ailleurs, le contrôle, de l’ensemble des ministères et des grands
services financiers de l’État, a été inscrit dans la perspective de
l’élaboration du rapport d’appréciation sur l’Avant-projet de loi de
règlement budgétaire (APLRB) de l’exercice 2013.
Dans
ce cadre, les structures de contrôle s’efforceront à approfondir
l’audit de certains comptes spéciaux du Trésor ainsi que des programmes
d’équipement centralisés, afin de fournir un plus large éclairage sur la
gestion des autorisations budgétaires.
5- Sur un autre volet d’interventions, la Cour des comptes aura à engager, au titre de ses attributions juridictionnelles :
- 827 opérations d’apurement des comptes de gestion des comptables publics ;
-
le traitement de 55.127 réquisitions du Censeur général tendant à
la mise en œuvre de la procédure de sanction pour retard ou défaut
de reddition de comptes, à l’encontre des comptables et
ordonnateurs défaillants.
Tableau synoptique du programme d’activité de contrôle
de la Cour des comptes (Année 2015)
|
Opérations
|
Structures de
contrôle
|
Entités
programmées
|
Objectifs
|
|
Évaluation de la gestion de la commande publique locale et du patrimoine
|
Chambres
territoriales
|
103 communes et wilayas
|
S’assurer du respect de la réglementation des marchés publics
|
|
Apurement des comptes
|
Chambres nationales et territoriales
|
827 comptes de gestion
|
Statuer sur la responsabilité du comptable public
|
|
Reddition des comptes
|
Chambres
nationales et territoriales
|
55.127 Réquisitions du Censeur général cumulées de 1998 à 2013
|
Sanction des défaillances des ordonnateurs et des comptables publics
|
|
Appréciation de la qualité de la gestion
|
Chambres nationales et territoriales
|
191 Opérations organiques et thématiques
|
Alimentation du Rapport annuel
|
|
Avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB)
|
Chambres nationales
|
36 ministères et grands services financiers de l’État
|
Rapport d’appréciation de la Cour sur l’APLRB
|
• Programme des activités de contrôle de la Cour des comptes pour 2014 :
Adopté
par le Comité des programmes et des rapports (CPR) en date du 18 mars
2014, le programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes de
l’exercice 2014 est établi sur la base des propositions des Chambres
nationales et territoriales. Ce programme vise à favoriser l’utilisation
régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds
publics par les organismes entrant dans son champ de compétence, tels
que définis par l’Ordonnance no95-20 du 17 juillet 1995,
modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, en s’assurant de
la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et
règlements en vigueur.
Le
plan de charge de l’Institution pour l’année 2014, outre la résorption
des passifs antérieurs a également pour objectif d’accroître
sensiblement la consistance et la pertinence des différents travaux de
contrôle, notamment les insertions au rapport annuel et les observations
du rapport d’appréciation qui accompagne l’avant-projet de loi de
règlement budgétaire (APLRB).
À
ce titre, la Cour des comptes a inscrit en 2014 un volume global de
1.002 opérations de contrôle, toutes natures confondues, essentiellement
articulées autour de trois axes fondamentaux qui sous-tendent
l’intégralité de son mandat légal. Ces opérations sont déclinées infra.
1- Attributions juridictionnelles :
Le
total des opérations de contrôle liées à l’apurement des comptes des
comptables publics par les structures de contrôle de la Cour des comptes
s’élève 794, dont 116 comptes de gestion relèvent des Chambres
nationales et 678 comptes sont du ressort des Chambres territoriales.
2- Travaux de l’APLRB :
Dans
le cadre de la préparation des notes sectorielles et en vue de faire
une appréciation motivée sur l’APLRB, la Cour des comptes prévoit
l’engagement de 35 opérations de contrôle en direction des ministères,
organismes et services de l’État.
3- Contrôle de la qualité de gestion :
Le
contrôle de la qualité de gestion englobe quarante et une (41)
opérations thématiques et cent trente-deux (132) opérations organiques,
soit un total de 173, dont 52 opérations sont programmées par les
Chambres nationales (24 thématiques et 28 organiques) et 121 opérations
par les Chambres territoriales (17 thématiques et 104 organiques).
• Programme des activités de contrôle de la Cour des comptes pour 2013 :
Adopté
par le Comité des programmes et des rapports (CPR) en date du 8 avril
2013, le programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes de
l’exercice 2013 est conçu comme une synthèse des propositions émanant
des Chambres nationales et territoriales. Ce programme vise, à favoriser
l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels
et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de
compétence, tels que définis par l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet
1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, en
s’assurant de la conformité de leurs opérations financières et
comptables aux lois et règlements en vigueur.
Il
vise également à accroître sensiblement la consistance et la pertinence
des différents travaux de contrôle de l’institution, notamment les
insertions au rapport annuel et les observations du rapport
d’appréciation qui accompagne l’avant-projet de loi de règlement
budgétaire (APLRB).
À
ce titre, la Cour des comptes a inscrit dans son plan de charge annuel
d’activité de 2013 un volume global de 1112 opérations de contrôle,
toutes natures confondues, essentiellement articulées autour de trois
axes fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité de son mandat légal.
Ces opérations sont déclinées infra.
1- Attributions juridictionnelles :
Le
total des opérations de contrôle liées à l’apurement des comptes des
comptables publics par les structures de contrôle de la Cour des comptes
s’élève à 891, dont 123 comptes de gestion relèvent des Chambres
nationales et 768 comptes sont du ressort des Chambres territoriales.
2- Travaux de l’APLRB :
Dans
le cadre de la préparation des notes sectorielles et en vue de faire
une appréciation motivée sur l’APLRB, la Cour des comptes prévoit
l’engagement de 35 opérations de contrôle en direction des ministères,
organismes et services de l’État.
3- Contrôle de la qualité de gestion :
Le
contrôle de la qualité de gestion englobe quarante (40) opérations
thématiques et cent quarante-six (146) opérations organiques, soit un
total de 186, dont 53 opérations sont programmées par les Chambres
nationales (21 thématiques et 32 organiques) et 133 opérations par les
Chambres territoriales (19 thématiques et 114 organiques).
L’objectif
de ces opérations est d’apprécier les conditions d’utilisation des
fonds publics, à travers le contrôle de la régularité et de la qualité
de la gestion des entités sélectionnées en fonction de critères et de
paramètres bien définis, et ce, en vue de favoriser l’utilisation saine
et efficiente des ressources budgétaires et financières.
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