Programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes pour l’année 2016

• Programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes pour l’année 2016 :

Adopté par le Comité des programmes et des rapports (CPR) en date du 29 décembre 2015, le programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes de l’exercice 2016 est établi sur la base des propositions des Chambres nationales et territoriales. Il a pour finalité de favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence, tels que définis par l’Ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, en s’assurant, notamment, de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.

Outre la résorption des passifs antérieurs, le plan de charge de l’Institution pour l’année 2016 vise également à accroître d’une manière significative la consistance et la pertinence des différents travaux de contrôle, notamment les insertions au rapport annuel et les observations du rapport d’appréciation qui accompagne l’avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB).

La Cour des comptes a inscrit au titre de l’exercice 2016 un volume total de 1 111 opérations de contrôle, toutes natures confondues, soit un accroissement de 9% par rapport à l’exercice écoulé. Le programme d’activité est essentiellement articulé autour de trois axes fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité de son mandat légal, à savoir :

- l’exercice des prérogatives juridictionnelles, à travers l’apurement des comptes et la surveillance de leur reddition ;

- la mission consultative sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire ;

- l’appréciation de la régularité et de la qualité des gestions publiques.

1- L’exercice des attributions juridictionnelles :

Le volume global des opérations de contrôle liées à l’apurement des comptes des comptables publics s’élève 918, se décomposant, par catégories d’entités ciblées, comme suit :

* 132 comptes de gestion programmés par les Chambres nationales, répartis en 7 comptes de receveurs des régies financières et 125 comptes d’agents comptables d’EPA;

* 786 comptes de trésoriers communaux programmés par les Chambres territoriales.

Cette situation reflète une tendance haussière en termes de volume des opérations programmées par rapport à l’exercice précédent. Ainsi, les Chambres territoriales ont vu leur plan de charge augmenté de 8,3% ; les Chambres nationales en ont enregistré, quant à elles, un accroissement significatif de 30,7%.

S’agissant des activités relatives à la reddition des comptes, la décomposition des réquisitions à traiter en 2016 par nature de comptes se présente comme suit : 21 151 comptes administratifs, 20 751 comptes de gestion et 11 313 comptes financiers, soit un total de 53 215 comptes.

2- La réalisation des travaux liés à l’APLRB :

Dans le cadre de la préparation des notes sectorielles et en vue de faire une appréciation motivée sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire, la Cour des comptes a prévu l’engagement de 34 opérations de contrôle en direction des administrations centrales des ministères, des organismes et des établissements publics.

La synthèse des constats et observations qui seront effectués par les chambres, à l’issue des contrôles programmés en la matière, ainsi que les avis et remarques qui seront exprimés par la Cour sur les conditions et résultats d’exécution du budget et des lois de finances permettront d’alimenter le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’année 2014.

3- L’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion :

Sous ce troisième axe important, la Cour des comptes a programmé, au titre de 2016, l’engagement de 159 opérations de contrôle de la qualité de la gestion, sous forme aussi bien thématique (32) qu’organique (127), à destination d’organismes et opérateurs publics, dont les budgets et moyens financiers alloués sont importants et s’insèrent dans la réalisation d’infrastructures d’envergure, de projets d’investissement structurants ou bien dans la mise en œuvre de programmes de développement socioéconomique d’intérêt avéré.

Les Chambres nationales, contribueront, au titre de cet axe de contrôle, à concurrence de 42 opérations (15 thématiques et 27 organiques). Les Chambres territoriales auront à engager un volume de 117 opérations, dont 17 thématiques et 100 organiques.

De par leur nature, leur variété et leur finalité multiple, les contrôles de la qualité de la gestion constituent une source privilégiée d’alimentation aussi bien du rapport annuel de l’Institution à destination des pouvoirs publics que du rapport d’appréciation sur l’APLRB à destination de l’Institution législative.

• Programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes pour l’année 2015 :

1- Les opérations de contrôle, au nombre de 1.018 en 2015 contre 1.002 en 2014, sont essentiellement articulées autour des trois (3) axes fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité du mandat légal de la Cour des comptes, à savoir :

     - l’exercice des prérogatives juridictionnelles, à travers l’apurement des comptes et la surveillance de leur reddition ;

     - la mission consultative sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire ;

     - l’appréciation de la régularité et de la qualité des gestions publiques.

Ce programme vise, également, à permettre, à la Cour des comptes, de contribuer au renforcement de la prévention contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites, à la suite de l’élargissement de ses attributions par l’ordonnance n°10-02 du 26 août 2010.

2- Sur les 829 contrôles des collectivités locales, 103 opérations sont consacrées principalement à l’évaluation des conditions d’exécution de la commande publique locale et la gestion du patrimoine mobilier et immobilier. Les vérifications porteront notamment sur les marchés publics conclus dans le cadre des projets d’équipement de ces collectivités.

3- En outre, 191 opérations de contrôle organiques et thématiques, concernant d’importants organismes publics, sont destinées à évaluer la qualité de la gestion de ces entités et à alimenter le Rapport annuel de la Cour des comptes.

Particulièrement, les chambres de contrôle, avec l'inscription de quarante et une (41) opérations thématiques, s’attelleront, en 2015, à apporter des éclairages utiles sur les conditions de mise en œuvre et les résultats atteints par les actions et programmes d’investissement public national et local.

4- Par ailleurs, le contrôle, de l’ensemble des ministères et des grands services financiers de l’État, a été inscrit dans la perspective de l’élaboration du rapport d’appréciation sur l’Avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB) de l’exercice 2013.

Dans ce cadre, les structures de contrôle s’efforceront à approfondir l’audit de certains comptes spéciaux du Trésor ainsi que des programmes d’équipement centralisés, afin de fournir un plus large éclairage sur la gestion des autorisations budgétaires.

5- Sur un autre volet d’interventions, la Cour des comptes aura à engager, au titre de ses attributions juridictionnelles :

 - 827 opérations  d’apurement  des  comptes de gestion des comptables publics ;

 - le  traitement  de  55.127 réquisitions du Censeur  général tendant à la mise  en œuvre de la  procédure de  sanction  pour  retard ou défaut de reddition  de  comptes,  à  l’encontre des  comptables  et  ordonnateurs défaillants.

Tableau synoptique du programme d’activité de contrôle

de la Cour des comptes (Année 2015)

Opérations	Structures de contrôle	Entités programmées	Objectifs
Évaluation de la gestion de la commande publique locale et du patrimoine	Chambres territoriales	103 communes et wilayas	S’assurer du respect de la réglementation des marchés publics
Apurement des comptes	Chambres nationales et territoriales	827 comptes de gestion	Statuer sur la responsabilité du comptable public
Reddition des comptes	Chambres nationales et territoriales	55.127 Réquisitions du Censeur général cumulées de 1998 à 2013	Sanction des défaillances des ordonnateurs et des comptables publics
Appréciation de la qualité de la gestion	Chambres nationales et territoriales	191 Opérations organiques et thématiques	Alimentation du Rapport annuel
Avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB)	Chambres nationales	36 ministères et grands services financiers de l’État	Rapport d’appréciation de la Cour sur l’APLRB

• Programme des activités de contrôle de la Cour des comptes pour 2014 :

Adopté par le Comité des programmes et des rapports (CPR) en date du 18 mars 2014, le programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes de l’exercice 2014 est établi sur la base des propositions des Chambres nationales et territoriales. Ce programme vise à favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence, tels que définis par l’Ordonnance n^o95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, en s’assurant de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.

Le plan de charge de l’Institution pour l’année 2014, outre la résorption des passifs antérieurs a également pour objectif d’accroître sensiblement la consistance et la pertinence des différents travaux de contrôle, notamment les insertions au rapport annuel et les observations du rapport d’appréciation qui accompagne l’avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB).

À ce titre, la Cour des comptes a inscrit en 2014 un volume global de 1.002 opérations de contrôle, toutes natures confondues, essentiellement articulées autour de trois axes fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité de son mandat légal. Ces opérations sont déclinées infra.

1- Attributions juridictionnelles :

Le total des opérations de contrôle liées à l’apurement des comptes des comptables publics par les structures de contrôle de la Cour des comptes s’élève 794, dont 116 comptes de gestion relèvent des Chambres nationales et 678 comptes sont du ressort des Chambres territoriales.

2- Travaux de l’APLRB :

Dans le cadre de la préparation des notes sectorielles et en vue de faire une appréciation motivée sur l’APLRB, la Cour des comptes prévoit l’engagement de 35 opérations de contrôle en direction des ministères, organismes et services de l’État.

3- Contrôle de la qualité de gestion :

Le contrôle de la qualité de gestion englobe quarante et une (41) opérations thématiques et cent trente-deux (132) opérations organiques, soit un total de 173, dont 52 opérations sont programmées par les Chambres nationales (24 thématiques et 28 organiques) et 121 opérations par les Chambres territoriales (17 thématiques et 104 organiques).

• Programme des activités de contrôle de la Cour des comptes pour 2013 :

Adopté par le Comité des programmes et des rapports (CPR) en date du 8 avril 2013, le programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes de l’exercice 2013 est conçu comme une synthèse des propositions émanant des Chambres nationales et territoriales. Ce programme vise, à favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence, tels que définis par l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, en s’assurant de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.

Il vise également à accroître sensiblement la consistance et la pertinence des différents travaux de contrôle de l’institution, notamment les insertions au rapport annuel et les observations du rapport d’appréciation qui accompagne l’avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB).

À ce titre, la Cour des comptes a inscrit dans son plan de charge annuel d’activité de 2013 un volume global de 1112 opérations de contrôle, toutes natures confondues, essentiellement articulées autour de trois axes fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité de son mandat légal. Ces opérations sont déclinées infra.

1- Attributions juridictionnelles :

Le total des opérations de contrôle liées à l’apurement des comptes des comptables publics par les structures de contrôle de la Cour des comptes s’élève à 891, dont 123 comptes de gestion relèvent des Chambres nationales et 768 comptes sont du ressort des Chambres territoriales.

2- Travaux de l’APLRB :

Dans le cadre de la préparation des notes sectorielles et en vue de faire une appréciation motivée sur l’APLRB, la Cour des comptes prévoit l’engagement de 35 opérations de contrôle en direction des ministères, organismes et services de l’État.

3- Contrôle de la qualité de gestion :

Le contrôle de la qualité de gestion englobe quarante (40)  opérations thématiques et cent quarante-six (146) opérations organiques, soit un total de 186, dont 53 opérations sont programmées par les Chambres nationales (21 thématiques et 32 organiques) et 133 opérations par les Chambres territoriales (19 thématiques et 114 organiques).

L’objectif de ces opérations est d’apprécier les conditions d’utilisation des fonds publics, à travers le contrôle de la régularité et de la qualité de la gestion des entités sélectionnées en fonction de critères et de paramètres bien définis, et ce, en vue de favoriser l’utilisation saine et efficiente des ressources budgétaires et financières.